L’Oeil de L’Expert : Zoom sur la Transaction Immobilière

  | 3 min read
0
Comments
336
Zoom Sur la Transaction Immobilière
Zoom Sur la Transaction Immobilière

MaMaison.sn : Quel est le rôle du notaire dans la procédure de la transaction immobilière ?

M.D : Le notaire est un professionnel du droit investi d’une mission d’autorité publique qui consiste à recevoir des actes dont les parties  veulent donner le caractère de l’authenticité. Dans le cadre d’une opération immobilière il doit veiller, en termes de procédures, à s’acquitter de certaines obligations :

  • Obtenir un état des droits réels signé du Conservateur de la propriété foncière. Ce document renseigne notamment sur la nature du titre, sa situation, sa superficie, sa disponibilité, et surtout sur le véritable propriétaire.
  • Obtenir les autorisations, les déclarations et un quitus fiscal sur les terrains qu’ils soient bâtis ou non.
  • Identifier les parties et s’assurer du régime matrimonial auquel elles sont soumises (communauté/séparation des biens ou régime dotal).

Une fois que l’ensemble des formalités requises sont effectuées, le notaire peut ainsi convier les parties à la signature de l’acte qui, sera soumis à la formalité de l’enregistrement et de la publicité foncière en vue du transfert de propriété.

MaMaison.sn : Quels sont les engagements des parties avant le transfert de propriété ?

M.D : Dans une transaction immobilière, les engagements consistent pour le vendeur à transférer le bien et l’acquéreur à en payer le prix et ce au moment opportun.

Toutefois, avant d’en arriver à la formalisation de l’acte qui permettra le transfert de propriété, les parties peuvent être liées par des «avants contrats». Deux peuvent être cités, il s’agit de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique encore appelée improprement dans la pratique «compromis de vente».

La promesse unilatérale ne lie que le propriétaire de l’immeuble qui s’engage à vendre le bien à un acheteur mais celui-ci n’assume aucune obligation d’acheter.

Toutefois, l’acheteur peut verser une indemnité dite « d’immobilisation » au promettant à hauteur de 10% du prix fixé. Cette indemnité, lorsqu’elle est supérieure à ce taux, entraine la conversion de la promesse unilatérale en une promesse synallagmatique.

En ce qui concerne la promesse synallagmatique, il s’agit d’un avant contrat au terme duquel le propriétaire s’engage à vendre et le bénéficiaire à acheter.

Un tel ne accord lie les parties à l’opération que suivant les termes fixés dans la promesse.

S’agissant du prix, il est versé, selon l’accord des parties, soit à la comptabilité du notaire soit hors la vue du notaire.

MaMaison.sn : Quels sont les frais liés au transfert de propriété?

M.D : Quelle que soit la superficie ou la contenance du bien immobilier, le barème des émoluments du notaire est fixé par un décret et arrêté comme suit:

PRIX EN CFA FRAIS DE NOTAIRE
1 à 20 000 000 4,5%
20 000 001 à 80 000 000 3%
80 000 001 à 300 000 000 1,5%
Plus de 300 000 000 0,75%

 

En plus de ces émoluments s’ajoute les droits d’enregistrement fixés à 5% du prix de vente, les frais de mutation fixés à 1% plus 7.500 F CFA ou 21.500 F CFA selon le cas. Evidemment, la TVA de 18% est à prévoir et est perçue sur les émoluments du notaire.

Ces montants, il faut le souligner sont supportés par l’acquéreur. Quant au vendeur, il supporte la taxe de plus-value (TPV) qui est de 5% pour les titres immatriculés au nom des particuliers et de 10% pour les terrains domaniaux.

Ahmet Lo
Sales & Ops Manager à MaMaison.sn. Passionné d'immobilier et professionnel du secteur depuis plus de 10 ans, je suis en charge de la lettre d'information sectorielle qui a vocation à rassembler du contenu et des analyses pour tous les professionnels du secteur de l’immobilier au Sénégal.

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here