Le renouvellement du bail commercial

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Le renouvellement du bail commercial

Le bail commercial à durée déterminée est régi par les dispositions de l’acte uniforme relative au droit commercial.

Le bail est-il systématiquement reconduit ?

Un locataire ayant acquis le droit au bail pour avoir occupé les lieux durant deux ans, a le droit de demander le renouvellement de son contrat en respectant les dispositions suivantes de l’acte uniforme :

‘‘ ARTICLE 124 – Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail en vertu de l’article 123 […] peut demander le renouvellement de celui-ci, par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail ’’.

Si vous avez oublié de demander le renouvellement du bail

Le preneur qui n’a pas formulé sa demande de renouvellement dans le délai est déchu du droit au renouvellement du bail.

Si vous avez formulé votre demande de renouvellement et que le bailleur n’y a pas répondu

En ce qui concerne le bailleur, l’article précité dit expressément : ‘‘ Le bailleur qui n’a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard un mois avant l’expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail ’’.

Si vous avez formulé votre demande de renouvellement et que le bailleur le refuse

‘‘ARTICLE 126 – Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d’éviction.

A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d’affaires, des investissements réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement ’’.

L’indemnisation n’est pas systématique

Les seules exceptions à cette règle d’indemnisation sont prévues et explicitées par les dispositions dudit acte uniforme ci-après :

‘‘ ARTICLE 127- Le bailleur peut s’opposer au droit de renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, dans les cas suivants :

1°) s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation de l’activité.

Ce motif ne peut être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux mois après une mise en demeure du bailleur, par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, d’avoir à les faire cesser.

2°) s’il envisage de démolir l’immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire. Le bailleur doit dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés. Le preneur a le droit de rester dans les lieux jusqu’au commencement des travaux de démolition, et il bénéficie d’un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans l’immeuble reconstruit.

Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail, ou s’il n’est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur doit verser au preneur l’indemnité d’éviction prévue à l’article 126 […] ’’.

Ahmet Lo
Sales & Ops Manager à MaMaison.sn. Passionné d'immobilier et professionnel du secteur depuis plus de 10 ans, je suis en charge de la lettre d'information sectorielle qui a vocation à rassembler du contenu et des analyses pour tous les professionnels du secteur de l’immobilier au Sénégal.
 

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