Guide Ultime de la Location : Le Contrat de Bail

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Le Contrat de Bail : ce qu'il faut savoir
Le Contrat de Bail : ce qu'il faut savoir

Souvent fait de manière formelle ou même consensuelle entre les deux parties, la location d’un bien immobilier est un un traité qui aux yeux de la loi et des institutions en place, engage les deux parties concernées (le prestataire et le locataire) à se conformer à un respect strict d’un certain nombre d’obligations et de prérogatives tous clairement explicités dans un document appelé le contrat de bail.

Définition du contrat de bail

Une étape essentielle, dans la procédure de location de biens immobiliers, le contrat de bail est un document instauré par la loi pour faciliter l’accès au logement et à un urbanisme rénové. Ce document, renferme l’ensemble des obligations et prérogatives auxquelles est soumis à la fois le prestataire de services de même que le locataire. Toute l’importance de la signature du contrat de bail se justifie par le fait qu’aux yeux de la loi,  c’est un document qui prouve que les deux parties s’engagent d’un commun accord à respecter leurs engagements. Cependant, même si au préalable il existe des prédispositions prévues par la loi pour légiférer en ce sens, il est toutefois assez fréquent de voir les prestataires ou propriétaires y enjoindre un document connexe sur lequel est clairement stipulé un ensemble de règlements intérieurs et de code de conduite.

Le contrat de bail est un document instauré par la loi pour faciliter l'accès au logement.
Le contrat de bail est un document instauré par la loi pour faciliter l’accès au logement.

Particularités du contrat de bail :

La particularité du contrat de bail réside d’abord dans la nature même du document. Appartenant à la catégorie juridique du contrat de louage de chose, défini par la loi comme étant un contrat par lequel une des deux parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et en contrepartie du paiement d’un certain montant que cette dernière personne s’oblige à payer.

Disposition de la loi Sénégalaise sur le contrat de bail

Par toute opération par laquelle une personne confère à une autre le droit de détention et de jouissance d’un bien immobilier pour une durée déterminée et moyennant un paiement : l’on désigne ce qu’il est convenu d’appeler la Location.  Au Sénégal, un certain nombre de dispositions ont étaient prévues par la loi afin de bien situer les obligations et responsabilités des deux parties intervenantes.

Les obligations du contrat de bail pour les deux parties

  1. Pour le prestataire, fournisseur ou propriétaire :

Ce dernier auprès de qui on acquiert un bien à une fin de location en vertu d’un contrat de bail, est aux yeux de la loi soumis à plusieurs obligations :

  • Que la livraison du bien soit conforme aux conditions et caractéristiques convenues dans le contrat et que soit fait, un bon de réception décrivant l’état du bien livré et  précisant d’éventuels défauts à rétablir dessus.
  • Lors du paiement de loyer, il lui est demandé de remettre  au locataire une quittance et de lu délivrer un reçu mentionnant tous les détails à chaque paiement  conformément à l’article 176.
  • De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire lorsque ceux-ci ne constituent pas  une transformation du bien ou une source de nuisance ou de trouble quelconque.
  1. Pour le Locataire
  • Le locataire est tenu de veiller à l’entretien courant des lieux donnés en location, de procéder en cas de dommage, à la  réparation des équipements installés dans les lieux.
  • Sauf accord écrit du propriétaire bailleur ou prestataire, le locataire n’est aucunement en droit procéder à de quelconques modifications sur les lieux  ou encore sur les équipements qui y sont installés. En cas de modification, le proprietaire est en droit de réclamer auprès de son locataire, une remise en état des locaux ou des équipements. De même, il pourra dans ce cas décider de conserver les modifications sans verser aucune indemnisation au locataire en retour.
  • En fin de bail, il lui est demandé d’établir un état des lieux.

Critères de validité d’un contrat de bail

Un contrat, ne peut être considéré comme officiellement valide que lorsque sont réunies les conditions essentielles pour sa validité. Sont requis :

  • La capacité de contracter : de manière générale, les parties doivent être capables juridiquement d’établir un contrat.
  • Le consentement des deux parties : cela veut dire que le consentement doit être exprimé de manière libre exempte d’erreurs.
  • Faire l’objet d’un enregistrement auprès des instances publiques compétentes.

Comment Procéder à l’enregistrement d’un contrat de location ?

Au Sénégal, l’instance administrative auprès de laquelle s’effectuent les enregistrements de location de bien immobilier est la Direction des impôts et Domaines. Selon la zone où se trouve le bien donné en location, le prestataire ou même le locataire peuvent se rendre au siège le plus proche muni des frais de droits de timbre qui s’élèvent à 2% du montant de la location annuelle pour les baux à durée limitée.

Yasmine Ngandu
Yasmine Ngandu, community marketer pour MaMaison et Expat-dakar. Passionnée par l’univers des réseaux sociaux, particulièrement le community management et les nouveaux leviers marketing. Véritable produit de la génération "Y", J’arpente le net depuis ses débuts et les médias sociaux depuis 2010…

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