Foncier : immatriculation, obtention et mutation des titres

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Dans l’optique d’améliorer la qualité de l’information foncière et domaniale, l’immatriculation des titres de propriétés est rendue obligatoire par le décret n° 2012-396 du 27 mars 2012 instituant le numéro d’Identification Cadastral (NICAD). S’agissant de l’obtention du titre de propriété ou sa mutation, ils doivent être obligatoirement effectués auprès du notaire.

Le NICAD

L’article 2 du décret cité supra stipule que : “toute parcelle de terrain doit posséder obligatoirement un NICAD attribué par le service du Cadastre territorialement compétent de la Direction Générale des Impôts et des Domaines“.

Ce référentiel unique renseigne sur toutes les informations relatives à une parcelle notamment : la documentation (l’extrait de plan cadastral), le propriétaire, la situation géographique, entres autres.

Le NICAD permet ainsi d’identifier les terrains non immatriculés (domaine national, terrain du domaine public) et les terrains immatriculés (au nom d’un particulier, d’une personne morale ou de l’Etat). Il est composé de 16 caractères comme suit : RR D AAA C/CR SSS PPPPP.

– RR : la région

– D : le département

– AAA : l’arrondissement

– C/CR : la commune ou communauté rurale

– SSS : le numéro de la Section

– PPPPP : le numéro de la parcelle

Le NICAD

La création du NICAD est du ressort de la DGID et peut se faire à l’initiative du service cadastral territorialement compétent ou à l’initiative d’un professionnel à savoir le géomètre-expert ou le notaire. La demande adressée au service cadastral pour l’obtention du NICAD doit être accompagnée d’un extrait de droits réels et l’extrait de plan parcellaire. Le délai de délivrance prévu est de 5 jours ouvrés.

Le bail et le titre foncier

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.

Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation).

L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.

Aussi est-il possible de muter le bail en titre foncier, dans ce cas, il faudra recourir obligatoirement aux services du notaire territorialement compétent.

Le titre foncier individuel donne la pleine et entière propriété (ou copropriété) inaliénable d’un bien foncier. Il garantit un droit de jouissance non limité dans le temps et son propriétaire peut le mobiliser dans le commerce juridique, le vendre, le présenter en garantie ou en faire l’objet d’un legs.

La transaction et la mutation doivent se faire obligatoirement devant un notaire.

Mutation des titres précaires en titres fonciers

La loi n•2011-06 du 30 mars 2011 et son décret d’application n•2012-1270 du 08 novembre 2012 permettent désormais aux détenteurs de titres précaires, provisoires et révocables de les muter en titres fonciers. Cette disposition législative concerne uniquement les ‘’permis d’habiter’’, les ‘’autorisations d’occuper et d’occupation’’ délivrés entre 1926 (les Tund de Dakar) et 1972 (les lotissements de Dagoudane Pikine).

La loi précise que les autres titres dits similaires sont ceux délivrés suite à l’avènement du Code des

Domaines en 1976 qui a été à l’origine d’une situation juridique complexe. Néanmoins, les titres qui ne sont pas concernés pas cette loi de 2012 sont :

– les baux emphytéotiques et ordinaires,

– les délibérations des collectivités locales,

– les titres délivrés par la SICAP et la SN HLM,

– les concessions de voiries sur le domaine public artificiel et,

– les autorisations d’occuper à titre précaire et révocable délivrées sur les dépendances du domaine

public naturel.

Ahmet Lo
Sales & Ops Manager à MaMaison.sn. Passionné d'immobilier et professionnel du secteur depuis plus de 10 ans, je suis en charge de la lettre d'information sectorielle qui a vocation à rassembler du contenu et des analyses pour tous les professionnels du secteur de l’immobilier au Sénégal.
 

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