Achat Immobilier au Sénégal : Procédures Juridiques

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Achat Immobilier au Sénégal : Procédures Juridiques
Achat Immobilier au Sénégal : Procédures Juridiques

Acheter une maison ou un terrain est un investissement important. Ainsi, il est nécessaire de connaître les démarches législatives relatives aux conditions d’achat d’une propriété.

Il existe plusieurs façon d’occuper un terrain. Ces dernières sont répertorié selon les titre foncier suivant : le Permis d’occuper, L’acquisition avec titre foncier, le bail emphytéotique. Chacun de ces document présentes les caractéristique spécifique suivantes :.

Le permis d’occuper, une alternative au titre foncier

Le permis d’occuper, une alternative au titre foncier
Le permis d’occuper, une alternative au titre foncier

Dans ce cas de figure, le terrain ne fait l’objet d’une cession à un autre propriétaire que sur autorisation de l’administration. Cependant les constructions faites sur le terrains, peuvent être vendus. Dans de nombreux quartiers de la périphéries dakaroise, bon nombre de quartiers périphériques de la banlieue Dakaroise, se compte par milliers, les occupants propriétaires qui ne disposent que de ce permis d’occuper.

Pour acheter un bien immobilier disposant d’un permis d’occuper, la procédure est simple : il suffit de faire, un acte sous-seing privé, c’est à dire un contrat entre les deux parties suffit.

Pour des questions de sécurité, il est plus conseillé que cet acte se fasse sous la présence effective de minimum deux témoins pour chacune des deux parties (côté acheteur et côté vendeur). Suite à cela, l’acquéreur doit aller s’enregistrer au service des impôts et domaines.

Dans le cas d’un titre foncier classique !

Le titre foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire
Le titre foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire

Le titre foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. Le détenteur d’un titre foncier, est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Le titre foncier est un caractère définitif irrévocable et inattaquable. Son caractère irrévocable et l’unicité du détenteur, rendent complexes, les procédures d’acquisition d’un bien disposant d’un titre foncier.

Ainsi, la vente ou l’achat d’une maison ou d’un terrain à nature, doit obligatoirement se faire devant le notaire du lieu où se trouve la maison ou le terrain, à défaut de quoi, l’acte sera nul. Lorsqu’un  mandataire qui est chargé de l’achat ou de la vente il doit disposer d’une procuration notariée.

Le bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est pratique pour les entreprises
Le bail emphytéotique est pratique pour les entreprises

Il s’agit d’une convention de bail portant sur un terrain rural et consentie pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.

Il permet au preneur, de jouir de droit réel sur le terrain qui fait l’objet du bail. En d’autre terme,le preneur à la possibilité d’hypothéquer, le louer ou le sous-louer à charge pour lui d’améliorer le fond en échange d’un loyer modique.

La caractéristique assez particulière de l’emphytéose, réside dans le faite qu’en compensation d’une redevance, très modeste, en fin de contrat le bailleur devient propriétaire des améliorations et des constructions que le locataire a faites pendant la durée du bail.

Les formalités pour l’acquisition d’une propriété à titre foncier et pour un emphytéose.

Une fois le nouveau contrat conclu, le nom du nouveau propriétaire doit être mentionné sur le titre foncier.

Ce transfert de droit, est inscrit à la conservation de la propriété foncière et le prix doit strictement être indiqué dans le contrat et par là aussi, il est important de savoir qu’aucun accord n’exige un supplément au prix fixé dans le contrat.

Au cas où le montant des charges dépasse la du prix d’achat seraient supérieur de 10.000.000 FCFA, une autorisation sera demandé

Qui peut délivrer cette autorisation ?

Au Sénégal, au terme de la loi n° 77-85 du 10 Août 1977, il est clairement expliqué que c’est au Ministère chargé des finances de délivrer cette autorisation.

Rédiger la demande d’autorisation

Cette demande est rédigée sur papier libre en 3 exemplaires et déposée à la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID).

Elle doit indiquer :

  • Les noms, prénoms, Date et lieu de naissance, domicile, profession et nationalité des deux parties
  • la nature de l’opération
  • le numéro du titre foncier
  • les descriptions sommaires de l’immeuble ou la désignation des droits immobiliers qui font l’objet de l’opération
  • les conditions financières de l’opération s’il y’a lieu
  • le but de l’opération

Au terme de 2 mois après dépôt de cette demande, le Ministre vous fournira une réponse exacte quant à la délivrance de l’autorisation, à moins qu’il décide de procéder à l’ouverture d’une enquête sur l’affaire. Après la vente de son bien, le vendeur remettra la copie du titre foncier ou le certificat d’inscription, à la disposition de l’acquéreur pour qu’il puisse y faire inscrire la mutation du droit.

S’il refuse de procéder ainsi, l’acquéreur peut l’y obliger par voie de justice.

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Sources:

www.justice.gouv.sn

Yasmine Ngandu
Yasmine Ngandu, community marketer pour MaMaison et Expat-dakar. Passionnée par l’univers des réseaux sociaux, particulièrement le community management et les nouveaux leviers marketing. Véritable produit de la génération "Y", J’arpente le net depuis ses débuts et les médias sociaux depuis 2010…
 

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